Conditions Générales d’Utilisation du site
Les présentes conditions générales ont été mises à jour le 02/08/2017.
L'UTILISATION DU SITE WWW.COLIBRIS-LAFABRIQUE.ORG IMPLIQUE L'ACCEPTATION PLEINE ET ENTIÈRE, ET LE RESPECT SANS RÉSERVE, DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION CI-APRÈS. DANS LE CAS CONTRAIRE, EN CONSÉQUENCE, VOUS NE POURREZ PAS BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR L'ASSOCIATION SUR LE SITE.
CES CONDITIONS D’UTILISATION SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MODIFIÉES OU COMPLÉTÉES À TOUT MOMENT, ELLES S'IMPOSENT NÉANMOINS AUX UTILISATEURS DU SITE WWW.COLIBRIS-LAFABRIQUE.ORG QUI SONT INVITÉS À S'Y RÉFÉRER LE PLUS SOUVENT POSSIBLE AFIN D'EN PRENDRE CONNAISSANCE.
Préambule
ARTICLE 1 : Objet principal du site www.colibris-lafabrique.org
1.1 Activité proposée sur le site
1.2 Définitions
ARTICLE 2 : Service de mise à disposition du site
2.1 Services proposés aux visiteurs actifs
2.2 Accessibilité du site
2.3 Obligations et responsabilités des visiteurs actifs
ARTICLE 3 : Services proposés aux porteurs de projets
3.1 Inscription sur le site
3.2 Données personnelles des porteurs de projets
3.3 Présentation des projets
3.4 Eligibilité des projets et processus de sélection
3.5 Obligations et responsabilités du porteur de projet
ARTICLE 4 : Limites de responsabilité de l’association
ARTICLE 5 : Modifications et résiliation
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Préambule
Les présentes conditions générales décrivent les termes et conditions applicables au service proposé par le site www.colibris-lafabrique.org
Le site www.colibris-lafabrique.org est la propriété exclusive de COLIBRIS, association loi 1901, déclarée à la préfecture de Paris et publiée au journal officiel N°26 du samedi 27 Juin 2009 sous la référence 1517, dont le siège social est situé 18-20 rue Euryale Dehaynin 75019 Paris (ci-après dénommée “l’association”).
Les services proposés sur www.colibris-lafabrique.org ont pour but de permettre :
- la mise en lien entre les porteurs de projets et les colibris désireux d’apporter leur aide au projet
- la visibilité des demandes de soutien des porteurs de projet dont le relais de campagnes de financement participatif en cours sur des plateformes partenaires.
ARTICLE 1 : Objet principal du site www.colibris-lafabrique.org
1.1 Activité proposée sur le site
Le site www.colibris-lafabrique.org a pour objet la mise en lien et l’entraide entre les porteurs de projets et les colibris. Pour ce faire, les services et outils proposés sont :
- une carte de géolocalisation des projets
- une page de présentation dédiée pour chaque projet
- une liste des demandes de soutien en cours organisée selon trois catégories (matériel, financement, ressources humaines)
- une fonction prise de contact direct du porteur de projet via un éditeur d’émails
1.2. Définitions
"L’association" désigne COLIBRIS, association loi 1901, déclarée à la préfecture de Paris et publiée au journal officiel N°26 du samedi 27 Juin 2009 sous la référence 1517, dont le siège social est situé 18-20 rue Euryale Dehaynin 75019 Paris, en tant que propriétaire exclusif du présent site.
"visiteur actif" ou "visiteurs actifs" désigne toute personne qui se rend sur le site pour consulter le contenu et qui souhaite soutenir un ou plusieurs projets proposés sur le site en contactant directement le porteur de projet
"Conditions Générales" désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation du site applicables aux visiteurs actifs et aux porteurs de projets. Elles peuvent être consultées sur le site par tout colibri et les porteurs de projets doivent y adhérer pour s’inscrire sur le site et y déposer un projet.
"Demande" désigne la mise en ligne de l’information d’un besoin concret d’un porteur de projet nécessaire à la réalisation de son projet
"Ethique" désigne les textes de l’Ethique du colibri et de la Charte pour la Terre et l’Humanisme, et globalement l’ensemble des principes moraux et valeurs qui sont à la base des directions choisies par l’association
"Matériel" désigne les objets que des personnes mettent à disposition des porteurs de projet pour la réalisation de leur projet
"Ressources humaines" désigne le temps, les capacités et les compétences que des personnes mettent à disposition des porteurs de projet pour la réalisation de leur projet. Il est à noter que "Ressources humaines", dans son utilisation sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation et sur le site, s’entend par opposition aux ressources matérielles ou financières.
"Financement" désigne le soutien financier que certaines personnes souhaitent apporter à des projets sous forme une forme de financement participatif via des plateformes ad hoc partenaires du projet
"Partenaires" désigne les plateformes de financement participatif avec lesquelles l’association a conclu des accords privilégiés
"Porteur de projet" désigne la personne physique ou morale inscrite sur le site dans l'objectif d'apporter et de promouvoir un ou plusieurs projets répondant à l’éthique de l’association qui seront réalisés avec le soutien des visiteurs actifs
"Projet" désigne l’action ou le groupe d’actions portée par un porteur de projet et publiée sur le site conformément aux Conditions Générales
"Site" ou "plateforme" désigne le site www.colibris-lafabrique.org, la propriété exclusive de l’association, dont le but est notamment de permettre aux porteurs de projets de promouvoir leurs projets et aux visiteurs actifs d’apporter leur soutien
ARTICLE 2 : Service de mise à disposition du site
2.1 Services proposés aux visiteurs actifs
L’association a élaboré et mis en place le site qui assure la mise en lien entre les porteurs de projets qui souhaitent associer les colibris à la réalisation de leurs projets et, les visiteurs actifs désireux de soutenir les projets proposés par les porteurs de projets sur le site.
Le site propose la mise en relation entre des porteurs de projets en recherche de soutiens et les visiteurs actifs désireux d’aider les projets proposés sur le site.
Les visiteurs actifs qui consultent le site disposent de toutes les informations proposées par les porteurs. Pour ce faire, sont disponibles :
- une carte de géolocalisation des projets
- un mode de recherche par thématique des projets
- un mode de recherche par demande des projets
- une page de présentation dédiée pour chaque projet
Au-delà de la prise d’information, les visiteurs actifs ont la possibilité de contacter et de soutenir le projet de leur choix, en utilisant le bouton de mise en contact direct avec le porteur de projet via l’éditeur d’émails, et le bouton "ça m’intéresse" pour une demande de ressources humaines, et le bouton "j’ai" pour une demande de matériel.
Pour une demande de financement, les visiteurs actifs ont la possibilité d’utiliser le bouton “en savoir plus” qui lance automatiquement la redirection dans un nouvel onglet par défaut vers la campagne de financement participatif du projet en cours sur une plateforme partenaire.
Les messages et informations transmises par le visiteur actif au porteur de projet via l'éditeur d'émails sont par défaut enregistrées et visibles par l'association uniquement.
2.2 Accessibilité du site
Le site est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Alors même que l’association a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et services contenus sur le site, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.
L’association ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. L’association n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.
Le visiteur actif déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les risques liés à la navigation Internet.
Les Conditions Générales s’appliquent pour le visiteur actif de sa connexion sur le site à la fin de sa navigation, et pour le porteur de projet de la création de son compte jusqu’à la clôture de celui-ci.
En cas de violation des conditions d'accès et d'utilisation du site, l’association se réserve le droit de suspendre l'accès au site et son utilisation aux visiteurs actifs et aux porteurs de projets concernés.
2.3 Obligations et responsabilités des visiteurs actifs
Toute personne physique ou morale qui adhère à l’éthique de l’association peut contacter et soutenir un projet proposé sur le site. Les visiteurs actifs qui prennent contact et participent à des projets par la mise en relation par le site prennent l’engagement de se conformer en tout point à l’éthique de l’association.
Toute action effectuée par les visiteurs actifs dans le cadre d’un projet proposé par le site engage la responsabilité du visiteur actif. En aucun cas, l’association ne pourra être tenue pour responsable ni des dommages découlant de la participation d’un visiteur actif à un projet proposé par le site, ni des dommages que subirait un visiteur actif dans le cadre de sa participation à une action. De même, le site et l’association ne pourront être tenus pour responsables en cas de défaillance du porteur de projet à ses obligations.
Dans le cadre des demandes de financement, les visiteurs actifs sont redirigés de façon automatique vers les campagnes de financement participatif sur les sites des plateformes partenaires. Dans ce cas, les visiteurs actifs sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation des sites des plateformes de financement participatif partenaires. De même, l’association n’est pas responsable des actions menées par le porteur de projet sur une plateforme partenaire.
Les visiteurs actifs et porteurs de projets reconnaissent que toute information relative au site, en dehors des contenus du site, constitue la propriété exclusive de l’association qui est seule titulaire des droits relatifs au site et en assure la mise à jour et la maintenance.
Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de l’association est interdite.
Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.
Le site encourage le don ou le prêt gracieux de matériel, le bénévolat, la finance solidaire et participative. En conséquence, tout visiteur actif s'interdit d'utiliser le site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte ; il s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au site ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage permettant une rémunération sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 3 : Services proposés aux porteurs de projets
3.1 Inscription sur le site
Toute personne physique ou morale et qui partage l'éthique de l'association peut s'inscrire librement sur le site en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription. Ce faisant, il devient porteur de projet sur le site.
Le porteur de projet garantit, lors de son inscription, l'exactitude et la sincérité des données et des informations qu'il fournit. Il a préalablement lu et accepté les Conditions Générales consultables sur le site.
Une fois inscrit, le porteur de projet dispose d’un espace personnel, dénommé "Mon Compte" qu’il peut administrer librement (modification des données personnelles, ajout de photos…). Chaque porteur de projet a accès à son profil par l’intermédiaire d’un identifiant (adresse mail) et d’un mot de passe qu’il détermine lui-même au moment de son inscription. Ces informations qui permettent la connexion à l'espace personnel "Mon Compte" sont strictement personnelles et confidentielles et ne devront pas être communiquées, ni partagées avec des tiers.
Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces informations de façon contraire à leur destination, l’association sera libre de résilier l'accès à l’espace personnel. Le porteur de projet reste seul responsable de l'utilisation de ces informations d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte en tant que porteur de projet, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le porteur de projet garantit l’association contre toutes demandes à ce titre.
3.2 Données personnelles des porteurs de projets
Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le site, ayant une adresse mail valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent devenir porteurs de projets titulaires d'un espace personnel sur le site. Le porteur de projet s'engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes à l’association qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le porteur de projet de l’une quelconque de ses obligations.
Cette inscription est nécessaire pour profiter pleinement des services proposés sur le site. L’association peut également demander aux porteurs de projet des informations complémentaires lors d'opérations spécifiques telles que des sondages.
La collecte des informations personnelles lors de l'inscription du porteur de projet a pour finalité de permettre l'accès aux services disponibles sur le site. L'association et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des services proposés sur le site aux fins des statistiques d'utilisation du site ou d'amélioration des conditions de prestation des services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.
Par ailleurs, l'association peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de l’association, à d'autres porteurs de projets, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque porteur de projet dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le porteur de projet peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque porteur de projet doit se rendre, avec son identifiant et son mot de passe dans son espace personnel sur le site. Pour la suppression de son espace personnel, le porteur de projet pourra envoyer un courriel comportant son nom, prénom et adresse mail à l'association.
3.3 Présentation des projets
Les services proposés sur le site aux porteurs de projet permettent la visibilité du projet sur une carte de géolocalisation et la présentation du projet sur une page dédiée, comprenant la description du projet, la mise en ligne de supports variés (textes, liens hypertextes, photographies, supports vidéo…), la présentation de ses besoins sous forme de demandes de trois types (matériel, financement, ressources humaines) et un bouton de prise en contact direct avec les visiteurs actifs via un éditeur d’émails.
Sous réserve de l'acceptation du projet par les équipes de l'association, la page de présentation du projet est publiée sur le site, et le projet est visible sur la carte de géolocalisation.
Il appartient au porteur de projet de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le projet sur le site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du projet concerné. En particulier, les porteurs de projets s'interdisent d'apporter des projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de l’association, des visiteurs actifs et, plus généralement, de toute tierce personne. Les porteurs de projets s’interdisent également de publier un projet ou un contenu portant sur des éléments protégés par des droits d’auteur ; sur des secrets commerciaux ou d’affaires ; sur des publicités, sollicitations commerciales, ou chaines d’emails.
Le porteur de projet est entièrement responsable de la présentation du projet publiée sur le site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les visiteurs actifs en erreur. Le porteur de projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de l’association et des visiteurs actifs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
Le porteur de projet accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par l’association et les visiteurs actifs en relation avec le projet.
Ainsi, le porteur de projet accorde à l’association le droit d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du site, le nom du porteur de projet dont le projet figure sur le site ainsi que le nom et les caractéristiques du projet, et le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du projet.
En outre, le porteur de projet accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le site avec la présence de marques ou logos des partenaires de l’association.
3.4 Eligibilité des projets et processus de sélection
Toute personne physique ou morale et qui s’engage à respecter l’éthique de l’association est éligible aux services proposés sur le site.
Sont publiés sur le site uniquement les projets ayant une utilité sociale, écologique et/ou culturelle, et dont les objectifs et les moyens sont cohérents avec l’éthique de l’association, et qui sont situés en France (y compris les territoires d’outre-mer), en Belgique et en Suisse. Le site accueille des projets collectifs, et non purement individuels, qui présentent un caractère d’intérêt général. Il n’est pas possible d’utiliser le site pour rechercher des ressources pour un intérêt strictement privé et individuel.
Pour être publié sur le site, un projet doit avoir une raison d’être définie et être en cours d'élaboration. Les projets qui sont au stade d’idée, de même que les actions ponctuelles (type évènement) ne sont pas acceptés sur le site.
Pour proposer un projet sur le site, le porteur de projet doit renseigner les éléments suivants sur la page de présentation du projet :
- une description courte du projet
- une présentation détaillée du projet
- une présentation du ou des porteurs de projet et sa photo
- des photos illustrant le projet
Le projet est modéré par les équipes de l’association. Une fois validé, le projet est mis en ligne sur le site.
L'association se réserve le droit de refuser, sans obligation de justification, tout projet qu’elle considérerait comme contraire à sa politique et incompatible avec son éthique.
3.5 Obligations et responsabilités du porteur de projet
L'association effectue sur le site toute action de modération qu’elle juge nécessaire ou utile.
Elle peut prendre toute mesure tendant à vérifier la réalité du projet présenté et la sincérité de son porteur.
L'association dégage toute responsabilité quant aux contenus produits par le porteur de projet, sa sincérité, son comportement et sa communication, y compris sur les sites partenaires. Le porteur de projet est soumis aux Conditions Générales d’Utilisation des sites des plateformes de financement participatif partenaires.
L'association n'est pas responsable des actions des porteurs de projet qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les visiteurs actifs dans le cadre des demandes d’aide et de soutien effectuées par le service de mise en lien proposé par le site.
Le porteur de projet garantit et s'engage à indemniser l'association contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi qu’à la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de l’association par un visiteur actif ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication du projet sur le site ou de la réalisation du projet présenté sur le site.
Toutes les informations fournies par un porteur de projet dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.
Le porteur de projet garantit l’association contre tout recours de toute personne (et ce incluant des porteurs de projets, des visiteurs actifs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.
Le porteur de projet ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le porteur de projet détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à l’association et aux visiteurs actifs.
Le porteur de projet s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d'affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes.
ARTICLE 4 : Limites de responsabilité de l'association
Le site ayant pour seul objet la mise en lien entre les porteurs de projets et les visiteurs actifs, ces derniers acceptent que l’association ne saurait en aucun cas être responsable même partiellement, des projets présentés et menés par les porteurs de projets, qu’il s’agisse, notamment : de la présentation du projet, du déroulement du projet, de sa réalisation ou non,...
L’association n'est pas responsable des actions ou omissions des porteurs de projets qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du projet vis-à-vis des visiteurs actifs. En conséquence, les visiteurs actifs doivent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux porteurs de projets uniquement.
Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers, notamment les porteurs de projets. Sur ces sites web, l’association n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.
Les présentes Conditions Générales de même que l'utilisation du site par les parties concernées, porteurs de projets, visiteurs actifs et partenaires, ne peuvent être interprétées comme constitutives d'une entreprise commune avec l'association.
ARTICLE 5 : Modifications et résiliation
Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par l’association. L’association se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Chaque utilisation des services proposés sur le site par les porteurs de projets constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le site.
Les porteurs de projets peuvent à tout moment se retirer et demander la désactivation ou la suppression de leur compte, en contactant l’administrateur du site.
L'association se réserve le droit de désactiver le compte d’un porteur de projet et de retirer son contenu en cas de non-respect de l'usage du site et des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de sept jours à compter de la notification de défaut et de mise en conformité adressée par l’association.
En cas de non-respect de l’éthique de l'association ou de propos portant atteinte à la dignité humaine, l’association se réserve le droit de supprimer le compte et son contenu sans préavis.
À compter de la date effective de résiliation de l'inscription sur le site ou de l'accès aux services, toute publication des contenus relatifs au porteur de projet concerné, ainsi que la promotion de ses projets publiés auparavant sur le site seront immédiatement arrêtées, et le porteur de projet concerné n'aura plus accès à son espace personnel sur le site.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
L'association est seule propriétaire, ou dispose, de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux composantes techniques ainsi qu’aux contenus du site, (tels que logos, dessins, graphisme, textes, images, photographies, vidéos, éléments sonores, mise en page, bases de données,...), soit qu'elle les ait créés soit qu'elle dispose de ces droits ou des autorisations pour les avoir obtenus de tiers.
Compte tenu de la finalité des services, l’association octroie aux porteurs de projets et aux visiteurs actifs un simple droit d’utilisation du site et des services auxquels il souscrit. Ce droit d'utilisation est défini dans le strict cadre d'une utilisation non exclusive, non transférable, consentie intuitu personae, conformément à l'usage entendu du site et des services, à l’exclusion de tout autre destination, et de tout autre usage, et dans le respect de toutes les conditions d'utilisation aux présentes.
Le porteur de projet et le visiteur actif reconnaissent expressément les droits de propriété intellectuelle de l’association, et s’engagent sans réserve à les respecter et à les faire respecter de ses représentants et de ses affiliés. Il est informé que toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En conséquence, le porteur de projet et le visiteur actif s’interdisent toute disposition directe ou indirecte, de quelque nature que ce soit, totale ou partielle de l’un quelconque des éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle dont dispose l'association. Ceci s’étend aux données, éléments et contenus figurant sur le site dans le respect des droits de leur auteur ou propriétaire.
Chacune des parties aux présentes, s'engage à respecter les droits de propriété de l’autre, et à ne pas y porter atteinte par dépôt ou enregistrement d'un élément quelconque du droit de propriété intellectuelle de l'autre où que ce soit dans le monde.
Toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle qui serait relevée sur le site doit être notifiée à l’association par la ou les personnes y ayant intérêt. La notification peut être faite auprès de : lafabrique(at)colibris-lemouvement.org, et comportera tous les éléments de preuve étayant le bien-fondé de l’intervention.
L'association agira dans les meilleurs délais pour retirer tout contenu non conforme, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers dès lors qu’elle en aura eu connaissance. Toutefois l'attention des porteurs de projets et des visiteurs actifs est attirée sur le fait qu’une allégation mensongère ou abusive à ce propos serait sanctionnée par la loi.